Décret n°67-1200 du 21 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES OU DANS CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 RELATIVE AUX CONDITIONS NECESSAIRES A LA MODERNISATION DU MARCHE DE LA VIANDE
Décret n°67-1200 du 21 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES OU DANS CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 RELATIVE AUX CONDITIONS NECESSAIRES A LA MODERNISATION DU MARCHE DE LA VIANDE