Codes, lois et règlements

Décret n°65-69 du 26 janvier 1965 PORTANT COORDINATION ENTRE, D'UNE PART LE REGIME DE VIEILLESSE GERE PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS ET D'AUTRE PART LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES

Décret n°65-69 du 26 janvier 1965 PORTANT COORDINATION ENTRE, D'UNE PART LE REGIME DE VIEILLESSE GERE PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS ET D'AUTRE PART LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES