Décret du 8 octobre 1958 AUTORISANT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA MANCHE A PERCEVOIR UNE COTISATION EXTRAORDINAIRE AU PROFIT DE SES SERVICES TECHNIQUES
Décret du 8 octobre 1958 AUTORISANT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA MANCHE A PERCEVOIR UNE COTISATION EXTRAORDINAIRE AU PROFIT DE SES SERVICES TECHNIQUES