Décret n°55-316 du 22 mars 1955 AUTORISATION AUX FONCTIONNAIRES D'EMPRUNTER AUX CREDITS MUNICIPAUX ET MONTS-DE-PIETE APPLICATION DE L'ART. 38 DE L. 54628
Décret n°55-316 du 22 mars 1955 AUTORISATION AUX FONCTIONNAIRES D'EMPRUNTER AUX CREDITS MUNICIPAUX ET MONTS-DE-PIETE APPLICATION DE L'ART. 38 DE L. 54628