Décret n°76-259 du 17 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION, DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52-1 (AL. 1) DU CODE RURAL
Décret n°76-259 du 17 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION, DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52-1 (AL. 1) DU CODE RURAL