Codes, lois et règlements

Décret n° 72-908 du 5 octobre 1972 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l’État aux 1er septembre et 1er octobre 1972 et incorporation partielle de l'indemnité de résidence au traitement soumis à retenues pour pension

Décret n° 72-908 du 5 octobre 1972 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l’État aux 1er septembre et 1er octobre 1972 et incorporation partielle de l'indemnité de résidence au traitement soumis à retenues pour pension