Codes, lois et règlements

Décret n°72-883 du 29 septembre 1972 LES ROUTES NATIONALES FIGURANT A LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION ET TRANSFEREES DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE, EN APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 711061 DU 29 décembre 1971 (DE FINANCES POUR 1972) RESTENT ROUTES A GRANDE CIRCULATION

Décret n°72-883 du 29 septembre 1972 LES ROUTES NATIONALES FIGURANT A LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION ET TRANSFEREES DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE, EN APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 711061 DU 29 décembre 1971 (DE FINANCES POUR 1972) RESTENT ROUTES A GRANDE CIRCULATION