Décret n°65-644 du 28 juillet 1965 COMPLETE PAR UN ART. 4 BIS LE DECRET 551657 DU 16-12-1955 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES : BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS SOCIALES
Décret n°65-644 du 28 juillet 1965 COMPLETE PAR UN ART. 4 BIS LE DECRET 551657 DU 16-12-1955 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES : BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS SOCIALES