Décret n°67-1066 du 4 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 RELATIF A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS
Décret n°67-1066 du 4 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 RELATIF A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS