Décret du 30 novembre 1942 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 54 A 70 DU DECRET PORTANT RAP DU 09-02-1921, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 04-04-1929 ET 25-08-1932
Décret du 30 novembre 1942 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 54 A 70 DU DECRET PORTANT RAP DU 09-02-1921, MODIFIE PAR LES DECRETS DU 04-04-1929 ET 25-08-1932