Décret du 28 octobre 1942 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 20-07-1939 RELATIF A L'ORGANISATION DU PERSONNEL DEPARTEMENTAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES (DELIMITATION DU SERVICE)
Décret du 28 octobre 1942 MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 20-07-1939 RELATIF A L'ORGANISATION DU PERSONNEL DEPARTEMENTAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES (DELIMITATION DU SERVICE)