Codes, lois et règlements

Décret du 19 novembre 1942 MODIFICATION DES ART. 2 ET 6 DU DECRET DU 11-11-1941 CONCERNANT LES TYPES DE CEPAGE A UTILISER. LES CEPAGES SECONDAIRES NE POURRONT DEPASSER 50% DE L'ENCEPAGEMENT

Décret du 19 novembre 1942 MODIFICATION DES ART. 2 ET 6 DU DECRET DU 11-11-1941 CONCERNANT LES TYPES DE CEPAGE A UTILISER. LES CEPAGES SECONDAIRES NE POURRONT DEPASSER 50% DE L'ENCEPAGEMENT