Décret n°77-1143 du 22 septembre 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL EDUCATIF ET DE PROBATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°77-1143 du 22 septembre 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL EDUCATIF ET DE PROBATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE