Codes, lois et règlements

Décret n°76-167 du 12 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 992 DU CODE RURAL RELATIF A LA SEMAINE DE 40 HEURES EN AGRICULTURE DANS LES HARAS,CENTRES D'ENTRAINEMENT,SOCIETES DE COURSES ET CENTRES D'EQUITATION

Décret n°76-167 du 12 février 1976 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 992 DU CODE RURAL RELATIF A LA SEMAINE DE 40 HEURES EN AGRICULTURE DANS LES HARAS,CENTRES D'ENTRAINEMENT,SOCIETES DE COURSES ET CENTRES D'EQUITATION