Décret n°73-79 du 17 janvier 1973 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 71628 DU 28 JUILLET 1971 JUSQU'AU 31 décembre 1973 (EXTENSION AUX SCIAGES DE CHENE DES DISPOSITIONS DU D. 70781 DU 27-08-1970)
Décret n°73-79 du 17 janvier 1973 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 71628 DU 28 JUILLET 1971 JUSQU'AU 31 décembre 1973 (EXTENSION AUX SCIAGES DE CHENE DES DISPOSITIONS DU D. 70781 DU 27-08-1970)