Décret n°73-784 du 9 août 1973 FIXANT LES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE FORMULAIRE DETACHABLE DESTINE A FACILITER L'EXERCICE DE LA FACULTE DE RENONCIATION PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE
Décret n°73-784 du 9 août 1973 FIXANT LES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE FORMULAIRE DETACHABLE DESTINE A FACILITER L'EXERCICE DE LA FACULTE DE RENONCIATION PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE