Décret n°72-847 du 14 septembre 1972 FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1972-1973, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 30 (2E) DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968 ET CELLES DU DECRET 71663 DU 11 août 1971 (TAUX DE LA COTISATION DE SOLIDARITE ET DE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES)
Décret n°72-847 du 14 septembre 1972 FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1972-1973, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 30 (2E) DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968 ET CELLES DU DECRET 71663 DU 11 août 1971 (TAUX DE LA COTISATION DE SOLIDARITE ET DE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES)