Arrêté du 9 avril 1971 DELEGATION AUX OFFICIERS GENERAUX COMMANDANTS DE REGIONS MILITAIRES OU TITULAIRES D'UN GRAND COMMANDEMENT DU POUVOIR DE DECISION EN MATIERE DE RESILIATION DE CONTRATS DE SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 9 avril 1971 DELEGATION AUX OFFICIERS GENERAUX COMMANDANTS DE REGIONS MILITAIRES OU TITULAIRES D'UN GRAND COMMANDEMENT DU POUVOIR DE DECISION EN MATIERE DE RESILIATION DE CONTRATS DE SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE