Décret n°70-311 du 25 mars 1970 COMPLETE PAR LES ART. 9 TER, 9 QUATER ET 9 QUINQUIES LE DECRET 491435 DU 18-10-1949 (COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DU DIRECTEUR ET DE L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES)
Décret n°70-311 du 25 mars 1970 COMPLETE PAR LES ART. 9 TER, 9 QUATER ET 9 QUINQUIES LE DECRET 491435 DU 18-10-1949 (COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DU DIRECTEUR ET DE L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES)