Décret n°69-967 du 24 octobre 1969 PORTANT RAP ET MODIFIANT PROVISOIREMENT (JUSQU'AU 01-01-1972) LES ART. 25 ET 26 DU DECRET 5983 DU 07-01-1959 (ETABLISSEMENT DU CLASSEMENT DES AUDITEURS. EPREUVES DE CLASSEMENT)
Décret n°69-967 du 24 octobre 1969 PORTANT RAP ET MODIFIANT PROVISOIREMENT (JUSQU'AU 01-01-1972) LES ART. 25 ET 26 DU DECRET 5983 DU 07-01-1959 (ETABLISSEMENT DU CLASSEMENT DES AUDITEURS. EPREUVES DE CLASSEMENT)