Décret n°65-581 du 15 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 CONCERNANT LES MUTATIONS D'EXPLOITATION FAVORISANT L'AMENAGEMENT FONCIER OU L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
Décret n°65-581 du 15 juillet 1965 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 CONCERNANT LES MUTATIONS D'EXPLOITATION FAVORISANT L'AMENAGEMENT FONCIER OU L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS