{ "texte_version": { "JORFTEXT000000303519": { "SM": { "CONTENU": "SUPPRESSION DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE ET DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE A COMPTER DU 01-02-1966
MODALITES DE LIQUIDATION DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE : PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 20 BIS (1E) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DU 24-04-1936 (ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE) : LA CAISSE POURRA PROCEDER AU RACHAT DES CONTINGENTS DE MEUNERIE
TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE ET DU COMITE A UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE LA MEUNERIE
MODIFICATION DE L'ART. 19 BIS (AL. 1 ET DERNIER) ET 19 TER DU TEXTE PRECITE ANNEXE AU DECRET DU 24-04-1936 : AUGMENTATION DE LA CAPACITE ANNUELLE D'ECRASEMENT D'UN MOULIN
MODIFICATION DE L'ART. 20 BIS DU TEXTE SUSVISE : DETERMINATION DES CONDITIONS DE CESSIONS DES DROITS DE MOUTURE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
ABROGATION DE L'ART. 18 ET DE L'ART. 19 BIS (AL. 2) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION, DE LA PREMIERE PHRASE DE L'AL. 2 ET L'AL. 4 DE L'ART. 20 ET LE 4E DE L'ART. 20 TER DUDIT TEXTEDE LA LOI DU 25-11-1940 PORTANT REFORME DU COMITE DE LA MEUNERIE,
ABROGATION DES ART. 3, 4, 5 DU DECRET DU 09-11-1946 PORTANT DISSOLUTION DE L'OFFICE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE ET REORGANISATION DE CETTE PROFESSION" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé à l'exception de l'article 4" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000571446", "#text": "Loi du 25 novembre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571446", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000682166", "#text": "Décret du 9 novembre 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682166", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000579690", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579690", "@nortexte": "AGRP9902303A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000241817", "#text": 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"SM": { "CONTENU": "Application de l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution.\nLe présent décret porte codification des textes réglementaires concernant la production et les marchés agricoles dans la partie réglementaire du livre VI du code rural.\nSont abrogés : L'article 7 de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales ; le décret du 1er décembre 1936 portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement du marché du vin et le texte y annexé ; le décret du 23 novembre 1937 portant codification de la loi du 15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 août et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel des céréales et le texte y annexé ; l'article 10 du décret du 7 septembre 1936 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales ; le décret du 23 décembre 1936 relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants ; le 3° du premier alinéa, le troisième et le septième alinéas de l'article 3, les articles 4 et 5, le troisième alinéa de l'article 10, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 11 et les articles 12, 13, 14 et 15 du décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semoulerie, de boulangeries et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés ; le décret du 31 juillet 1939 tendant à préciser les modalités d'application de l'article 19 du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 ; le décret du 2 avril 1942 relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes, à l'exception du dernier alinéa de l'article 3 et des articles 4 et 8 ; le décret 47-561 ; le décret 48-599 ; le décret 52-727 ; le décret 53-975, à l'exception des articles 19, 20, 21, 24 et du premier alinéa de l'article 27 ; le décret 53-1277 ; le décret 54-429 du 12 avril 1954 ; le décret 55-1140 ; le décret 59-909, à l'exception de l'article 13 ; le décret 60-1284 ; le décret 62-858, à l'exception du 6° de l'article 2 ; les articles 49 à 52 du décret 64-862 ; le décret 65-536, à l'exception de l'article 4 ; le décret 65-985 ; le décret 66-239 ; le décret 67-283 ; le décret 67-729 ; le décret 68-616 ; le décret 69-257 ; le décret 69-258 ; le décret 69-422, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 2 ; le décret 69-666, à l'exception de son article 16 ; le décret 69-667 ; le décret 69-857 ; le décret 70-1030 ; le décret 73-473 ; le décret 73-866 du 4 septembre 1973 ; le décret 73-1103 ; le décret 74-1054 ; le décret 74-1055 ; le décret 75-940 ; le décret 76-351 ; le décret 76-352 ; l'article 9 du décret 77-1133 du 21 ; le décret 79-868 ; le décret 80-590 ; le décret 81-113 ; le décret 81-228 ; le décret 83-244 ; le décret 83-245 ; le décret 83-246 ; le décret 83-247 ; 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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la Constitution, notamment l'article 37, alinéa 2 ;
Vu le code rural, notamment la partie Législative du livre VI (Productions et marchés) ;
Vu la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural ;
Vu l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Productions et marchés) du code rural ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 16 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 1er septembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

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Les abattements prévus par les articles 1 et 3 de l'arrêté du 21 décembre 1977 sont ramenés à 0 % jusqu'à la fin de l'année 2002.
Application des art. 4, 5 et 6 du décret 65-536 du 05-07-1965, de l'art. 6 de l'arrêté du 27-06-1938.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment son livre VI ;

Vu le décret no 65-536 du 5 juillet 1965 relatif à l'organisation de l'industrie meunière, et notamment ses articles 4, 5 et 6 ;

Vu le décret no 77-1416 du 21 décembre 1977 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1938 modifié relatif au contingentement des moulins et à l'organisation professionnelle de l'industrie meunière, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1977 relatif à la réorganisation de l'industrie meunière ;

Vu l'avis émis le 9 novembre 1999 par la commission consultative de la meunerie constituée auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales par le décret du 5 juin 1965,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 17 novembre 1999.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des politiques

économique et internationale :

Le sous-directeur,

P.-E. Rosenberg

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Auvigne

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