Décret du 23 juin 1892 FIXE LES EMOLUMENTS DES GREFFIERS DES COURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX CIVILS ET DE COMMERCE EN CE QUI CONCERNE LES EXPEDITIONS, MANDEMENTS, OU BORDEREAUX DE COLLOCATION DELIVRES PAR EUX
Décret du 23 juin 1892 FIXE LES EMOLUMENTS DES GREFFIERS DES COURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX CIVILS ET DE COMMERCE EN CE QUI CONCERNE LES EXPEDITIONS, MANDEMENTS, OU BORDEREAUX DE COLLOCATION DELIVRES PAR EUX