Décret du 4 décembre 1942 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 11 DES STATUTS-TYPES DES UNIONS REGIONALES CORPORATIVES AGRICOLES APPROUVES PAR LE DECRET DU 28-12-1941
Décret du 4 décembre 1942 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 11 DES STATUTS-TYPES DES UNIONS REGIONALES CORPORATIVES AGRICOLES APPROUVES PAR LE DECRET DU 28-12-1941