Codes, lois et règlements

Décret n°55-294 du 15 mars 1955 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES, PAR LE DECRET 54-713 DU 02-07-1954 SONT EXERCEES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL

Décret n°55-294 du 15 mars 1955 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES, PAR LE DECRET 54-713 DU 02-07-1954 SONT EXERCEES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL