Décret n°73-744 du 30 juillet 1973 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES, PENDANT LES CAMPAGNES 1973-1974, ET PERCUES AU PROFIT DE L'ONIC ET DU FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret n°73-744 du 30 juillet 1973 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES, PENDANT LES CAMPAGNES 1973-1974, ET PERCUES AU PROFIT DE L'ONIC ET DU FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE