Décret n° 47-694 du 12 avril 1947 déterminant les conditions d'application dans l'agriculture de la loi du 16 avril 1946 relative au statut des délégués du personnel dans les entreprises
Décret n° 47-694 du 12 avril 1947 déterminant les conditions d'application dans l'agriculture de la loi du 16 avril 1946 relative au statut des délégués du personnel dans les entreprises