Décret n° 47-1104 du 23 juin 1947 portant aménagement des taux majorés des taxes sur le chiffre d'affaires applicables aux recettes réalisées dans les restaurants
Décret n° 47-1104 du 23 juin 1947 portant aménagement des taux majorés des taxes sur le chiffre d'affaires applicables aux recettes réalisées dans les restaurants