Décret n°64-93 du 27 janvier 1964 MODIFIANT L'ART. 2 DU DECRET 53506 DU 21-05-1953 MODIFIE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Décret n°64-93 du 27 janvier 1964 MODIFIANT L'ART. 2 DU DECRET 53506 DU 21-05-1953 MODIFIE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES