Décret n°63-869 du 20 août 1963 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 206 (PAR. 3) DU DECRET 59285 DU 27-01-1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Décret n°63-869 du 20 août 1963 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 206 (PAR. 3) DU DECRET 59285 DU 27-01-1959 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES