Décret n°81-978 du 29 octobre 1981 REDEFINITION DES COMPETENCES DU CONSEIL QUI PEUT ETRE CONSULTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE,LE SENAT ET LES CONSEILS REGIONAUX
Décret n°81-978 du 29 octobre 1981 REDEFINITION DES COMPETENCES DU CONSEIL QUI PEUT ETRE CONSULTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE,LE SENAT ET LES CONSEILS REGIONAUX