Décret n°63-826 du 5 août 1963 PORTANT APPLICATION A CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°63-826 du 5 août 1963 PORTANT APPLICATION A CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES