Codes, lois et règlements

Décret n°62-1436 du 27 novembre 1962 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE A LA LOI DU 28 MARS 1928 RELATIVE AU REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES EN VUE DE FACILITER LE RECLASSEMENT EN FRANCE DES PILOTES D'OUTRE-MER

Décret n°62-1436 du 27 novembre 1962 PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE A LA LOI DU 28 MARS 1928 RELATIVE AU REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES EN VUE DE FACILITER LE RECLASSEMENT EN FRANCE DES PILOTES D'OUTRE-MER