Décret du 26 octobre 1942 MODIFICATION DES ART. 18, 19 ET 23 DU DECRET DU 04-12-1941 (CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES EMPLOYES ET OUVRIERS DES EXPLOITATIONS DU TRANSPORT DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE
Décret du 26 octobre 1942 MODIFICATION DES ART. 18, 19 ET 23 DU DECRET DU 04-12-1941 (CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES EMPLOYES ET OUVRIERS DES EXPLOITATIONS DU TRANSPORT DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE