Décret n°54-895 du 2 septembre 1954 GESTION PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE DE CERTAINS BIENS SOUS SEQUESTRE AU CAS DE VENTE SANS FACTURE
Décret n°54-895 du 2 septembre 1954 GESTION PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE DE CERTAINS BIENS SOUS SEQUESTRE AU CAS DE VENTE SANS FACTURE