Décret n°53-2 du 2 janvier 1953 AVANCES FORFAITAIRES POUVANT ETRE ACCORDEES ANNUELLEMENT AUX INSTITUTIONS PRIVEES HABILITEES A RECEVOIR DES MINEURS DELINQUANTS, SUR LES ALLOCATIONS ATTRIBUEES PAR L'ETAT
Décret n°53-2 du 2 janvier 1953 AVANCES FORFAITAIRES POUVANT ETRE ACCORDEES ANNUELLEMENT AUX INSTITUTIONS PRIVEES HABILITEES A RECEVOIR DES MINEURS DELINQUANTS, SUR LES ALLOCATIONS ATTRIBUEES PAR L'ETAT