Codes, lois et règlements

Décret n°50-1172 du 22 septembre 1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, JEUNESSE ET SPORTS) DU PLAN D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950

Décret n°50-1172 du 22 septembre 1950 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, JEUNESSE ET SPORTS) DU PLAN D'ECONOMIES PREVU PAR L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-01-1950