Décret n°50-1153 du 20 septembre 1950 PORTANT RAP. RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES CLASSES EXCEPTIONNELLES PREVUES EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES
Décret n°50-1153 du 20 septembre 1950 PORTANT RAP. RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES CLASSES EXCEPTIONNELLES PREVUES EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES