Décret n°50-1148 du 20 septembre 1950 INTERCALE UN PAR. 2 BIS ET SUPPRIME LE PAR. 4 DE L'ART. 68 DU DECRET DU 26-11-1937 SUR LA DISCIPLINE DANS L'ARMEE DE MER (ENVOI AUX SECTIONS SPECIALES EN TANT QUE PUNITION)
Décret n°50-1148 du 20 septembre 1950 INTERCALE UN PAR. 2 BIS ET SUPPRIME LE PAR. 4 DE L'ART. 68 DU DECRET DU 26-11-1937 SUR LA DISCIPLINE DANS L'ARMEE DE MER (ENVOI AUX SECTIONS SPECIALES EN TANT QUE PUNITION)