Codes, lois et règlements

Décret n°50-1118 du 13 septembre 1950 PORTANT HOMOLOGATION DU PLAN D'ECONOMIES PREVU A L'ART. 31 DE LA LOI DES FINANCES DU 31-01-1950

Décret n°50-1118 du 13 septembre 1950 PORTANT HOMOLOGATION DU PLAN D'ECONOMIES PREVU A L'ART. 31 DE LA LOI DES FINANCES DU 31-01-1950