Décret n°49-312 du 5 mars 1949 MODIFIANT L'ART. 2 DU DECRET 481189 DU 19-07-1948 PORTANT RAP ET RELATIF AU CASIER JUDICIAIRE (DIRECTION DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE CONCERNANT LES MUSULMANS
Décret n°49-312 du 5 mars 1949 MODIFIANT L'ART. 2 DU DECRET 481189 DU 19-07-1948 PORTANT RAP ET RELATIF AU CASIER JUDICIAIRE (DIRECTION DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE CONCERNANT LES MUSULMANS