Codes, lois et règlements

Décret n°49-275 du 28 février 1949 FIXATION DES EFFECTIFS DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES, ET D'EMPLOYES DE BUREAU

Décret n°49-275 du 28 février 1949 FIXATION DES EFFECTIFS DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES, ET D'EMPLOYES DE BUREAU