Codes, lois et règlements

Décret n°49-255 du 23 février 1949 MODIFICATION DES ART. 16, 18, 23, 25 ET 27 ET ABROGATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 46835 DU 25 AVRIL 1946

Décret n°49-255 du 23 février 1949 MODIFICATION DES ART. 16, 18, 23, 25 ET 27 ET ABROGATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 46835 DU 25 AVRIL 1946