Décret n°49-253 du 23 février 1949 REMPLACEMENT DES EFFETS PUBLICS NOMINATIFS INSCRITS AU GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE EN CAS DE DEPOSSESSION PAR QUELQUE EVENEMENT QUE CE SOIT
Décret n°49-253 du 23 février 1949 REMPLACEMENT DES EFFETS PUBLICS NOMINATIFS INSCRITS AU GRAND-LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE EN CAS DE DEPOSSESSION PAR QUELQUE EVENEMENT QUE CE SOIT