Décret n° 47-596 du 4 avril 1947 relatif aux indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux
Décret n° 47-596 du 4 avril 1947 relatif aux indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux