Décret du 31 décembre 1939 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 10-11-1939 RELATIF A LA PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION NATIONALE EXTRAORDINAIRE ET DE L'IMPOT CEDULAIRE SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES
Décret du 31 décembre 1939 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 10-11-1939 RELATIF A LA PERCEPTION DE LA CONTRIBUTION NATIONALE EXTRAORDINAIRE ET DE L'IMPOT CEDULAIRE SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES