Décret n°63-834 du 6 août 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963 NO 63-628 DU 21-07-1963 (ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION AUX RAPATRIES AGES)
Décret n°63-834 du 6 août 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963 NO 63-628 DU 21-07-1963 (ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION AUX RAPATRIES AGES)