Décret n°63-825 du 3 août 1963 ADJONCTION D'UN ARTICLE 7 BIS AU DECRET 62376 DU 6 AVRIL 1962 APPLIQUANT UN REGIME PARTICULIER ET PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DES RAPATRIES
Décret n°63-825 du 3 août 1963 ADJONCTION D'UN ARTICLE 7 BIS AU DECRET 62376 DU 6 AVRIL 1962 APPLIQUANT UN REGIME PARTICULIER ET PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DES RAPATRIES