Décret n°63-824 du 3 août 1963 COMPLETE LE DECRET 462959 MODIFIE DU 31-12-1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS SUCCESSIFS
Décret n°63-824 du 3 août 1963 COMPLETE LE DECRET 462959 MODIFIE DU 31-12-1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS SUCCESSIFS