Décret n°63-804 du 2 août 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES AU SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°63-804 du 2 août 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES AU SECRETARIAT GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE